Viol conjugal

Pénétration vaginale, anale ou orale non consensuelle du corps d’une autre personne lorsque la pénétration est de nature sexuelle, avec toute partie du corps ou avec un objet, ainsi qu’à tout autre acte non consensuel de nature sexuelle, par un conjoint ou ex-conjoint ou par un ancien ou actuel partenaire avec lequel une victime de viol vit ou a vécu dans le cadre d’un partenariat reconnu par la législation nationale.
Source : EIGE

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