Sécurité d’occupation

La sécurité d’occupation est le droit de tous les individus et groupes à une protection effective de l’État contre les expulsions arbitraires et illégales. Les personnes bénéficient d’une sécurité d’occupation lorsqu’il existe des preuves de documents pouvant être utilisés comme preuve de la sécurité d’occupation ou lorsqu’il existe une protection de facto ou perçue contre les expulsions forcées.
Source : UNSTAT/UNTERM

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