Mission d’établissement des faits

Une enquête sur un différend par un tiers impartial qui examine les questions et les faits de l’affaire et peut publier un rapport et recommander un règlement (par exemple, la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le conflit en Géorgie établie par le Conseil de l’Union européenne Syndicat).
Source : UNTERM

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