Discrimination indirecte

Discrimination survenant lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait les personnes d’un sexe par rapport aux personnes de l’autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime, et les moyens d’y parvenir objectif sont appropriés et nécessaires.
Source : EIGE / CEDAW/C/SR.343

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