Désigne les actes intentionnels pouvant impliquer la culture, la production, la fabrication, l’extraction, la préparation, la mise en vente, la distribution, l’achat, la vente, la livraison à quelque condition que ce soit, le courtage, l’expédition, l’expédition en transit, le transport ou l’importation et l’exportation de médicaments et substances psychotropes. Le cas échéant, les pays souhaiteront peut-être se référer aux dispositions de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et à d’autres règlements adoptés en application des dispositions de la Convention sur les substances psychotropes de 1971 et/ou de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants. et substances psychotropes de 1988. Étant donné que la possession simple et le trafic illicite sont traités différemment dans des codes juridiques différents, des statistiques distinctes sur la possession et le trafic sont demandées.
Source : UNDOC
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